Code de la route


Pour votre information, des modifications relatives au décret n°2015-808 du 2 juillet 2015, applicables depuis le 5 juillet 2015 concernant des infractions au Code de la route et notamment celles relatives aux arrêtes ou stationnements gênants de véhicules réprimés par des contraventions de deuxième classe sont à noter.

L'infraction qui concernait l'arrêt ou le stationnement de véhicule sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons est remplacée par deux infractions distinctes :
- Le stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée. 
- Le stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir.
Elles seront sanctionnées par des amendes de quatrième classe pour un montant de 135 euros.
Ces dispositions s'appliquent également pour l'infraction concernant le stationnement gênant sur piste ou bande cyclable.